L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Article 54 Versions de la disposition

2022-09-01

54. Seul un laboratoire indépendant et compétent possédant les caractéristiques suivantes peut certifier ou expertiser un système électronique:

1°  possède une expérience minimale de 2 ans dans la vérification ou la certification de systèmes électroniques, incluant les générateurs de nombres aléatoires, le cas échéant, ou de systèmes connexes;

2°  a du personnel suffisant et spécialisé dans les disciplines requises;

3°  a la capacité d’évaluer et de documenter chacune des normes, de façon indépendante;

4°  a la capacité de comprendre et de tester les interactions entre les composantes d’un système électronique tout en établissant de quelle manière celles-ci pourront avoir une incidence sur son intégrité et son bon fonctionnement;

5°  dispose du matériel, des systèmes et des outils suffisants pour effectuer les tests requis de façon indépendante;

6°  est en mesure d’assurer la sécurité des locaux, du matériel et des systèmes utilisés.

D. 1475-2022, a. 54.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

54. Seul un laboratoire indépendant et compétent possédant les caractéristiques suivantes peut certifier ou expertiser un système électronique:

1°  possède une expérience minimale de 2 ans dans la vérification ou la certification de systèmes électroniques, incluant les générateurs de nombres aléatoires, le cas échéant, ou de systèmes connexes;

2°  a du personnel suffisant et spécialisé dans les disciplines requises;

3°  a la capacité d’évaluer et de documenter chacune des normes, de façon indépendante;

4°  a la capacité de comprendre et de tester les interactions entre les composantes d’un système électronique tout en établissant de quelle manière celles-ci pourront avoir une incidence sur son intégrité et son bon fonctionnement;

5°  dispose du matériel, des systèmes et des outils suffisants pour effectuer les tests requis de façon indépendante;

6°  est en mesure d’assurer la sécurité des locaux, du matériel et des systèmes utilisés.

D. 1475-2022, a. 54.